Fondation au Panama

Au Panama, une fondation offshore, ou fondation internationale, est régie par la loi No. 25 de Juin 1995 sur les fondations privées au Panama ( Panama Private Interest Foundation Law No. 25 ). Une fondation internationale au Panama est une corporation non imposable qui combine les caractéristiques d’un testament, d’un trust et d’une société. Au Panama, une fondation qui génère des revenus en-dehors de Panama est exonérée d’impôt.

Selon la loi, une fondation offshore au Panama n’a pas de propriétaire. Les actifs et les biens transférés à une fondation n’ont pas de propriétaire, et ne peuvent pas être considérés comme vous appartenant.

La création d’une fondation offshore au Panama est différente d’Anguilla, Nevis ou Bélize : tout d’abord, toutes nos fondations internationales sont pourvues de membres désignés par nos soins (un service qui permet de respecter au mieux la vie privée et l’anonymat de nos clients). Au Panama, une fondation internationale est inscrite à un registre public, ce qui veut dire que les informations contenues dans ses statuts sont publiques — fondateur, membres du conseil. D’autre part, le fondateur d’une fondation au Panama n’est pas forcément la personne qui doit physiquement présenter les documents de la fondation au registre du commerce de Panama — en tant qu’agent, nous pouvons nous en charger. Le fondateur n’a aucune fonction, contrôle ou pouvoir sur la fondation.

Au Panama, une fondation internationale doit comporter au moins trois membres du conseil. Pour un prix raisonnable, nous fournissons ces trois membres, dont les noms apparaîtront dans les archives du registre du commerce. Ces personnes ne seront pas connues de vous et n’auront aucun intérêt concernant la fondation. Vous aurez le plein contrôle de la fondation internationale grâce à :

1. La délivrance de lettres de démission signées et datées par les trois membres du conseil, ce qui vous permet de renvoyer et remplacer ces membres à tout moment.
2. La délivrance d’une procuration à votre nom ou au nom de la personne que vous avez désigné.

Les noms des bénéficiaires de la fondation ne sont pas divulgués publiquement mais peuvent être mentionnés, seulement si vous le désirez, dans une lettre de vœux. Vous pouvez être bénéficiaire de la fondation offshore.

Fondation Panama — Restrictions

En règle générale, une fondation internationale au Panama ne peut pas exercer d’activité commerciale comme le ferait une société, mais elle peut posséder des sociétés (activement engagées dans des activités commerciales) à condition que les revenus générés par ces sociétés soient utilisés pour servir les objectifs de la fondation.

Fondation Internationale au Panama — Caractéristiques

• Les actifs d’une fondation internationale au Panama doivent avoir une valeur minimale de 10.000 US $
• Le fondateur peut être l’agent, ce qui permet de conserver l’anonymat de la personne qui établit la fondation.
• Les actifs détenus par une fondation internationale au Panama peuvent être réels, tangibles ou intangibles.
• Les actifs d’une fondation offshore sont protégés de l’insolvabilité, la banqueroute, la saisie, et des demandes d’indemnisation.
• Au Panama, une fondation peut en outre posséder des sociétés au Panama et avoir des activités commerciales au Panama. Tant que les revenus générés pour la fondation sont gagnés hors du pays, les revenus de la fondation sont exemptés d’impôts.
• Une fondation au Panama peut effectuer des investissements passifs : investissements en bourse, Forex, comptes bancaires rémunérés, etc., tant que les intérêts générés sont utilisés au profit des bénéficiaires. Une fondation internationale peut posséder des actions et des intérêts dans des sociétés privées ou publiques.
• Une fondation est comme une société : c’est une entité juridique distincte qui peut acheter et vendre des biens, être poursuivie et poursuivre en justice, signer des contrats et détenir des actifs en son nom.
• Vous pouvez être bénéficiaire de la fondation offshore.

Fondation Internationale au Panama — Avantages

Une fondation offshore créée au Panama combine les caractéristiques du trust et de l’entreprise.

• Non imposables — une fondation privée au Panama, quelle que soit sa forme, est exemptée de taxes et d’impôts sur les revenus générés en dehors du Panama.
• Utilisation à fins multiples — une fondation au Panama est considérée comme une personne morale.
• Protection du capital — les actifs d’une fondation internationale au Panama, de même que toute contribution à une fondation au Panama, ne peuvent être considérés comme nuls et non avenus d’après une législation étrangère ou suite à un jugement rendu à l’étranger. Les biens et les actifs d’une fondation offshore au Panama ne peuvent ni faire l’objet d’une saisie conservatoire, ni être gelés.

Création d une Fondation au Panama — Conditions Requises

Afin de créer une fondation offshore au Panama, il faut satisfaire aux conditions suivantes :

• Une ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent établir une fondation. L’agent peut être le fondateur désigné.
• Le fond de dotation initial doit être d’au moins 10.000 US $ (quelle que soit la devise légale)
• Un agent agréé au Panama doit agir au nom de la fondation internationale.
• Au Panama, une fondation est constituée selon une déclaration de constitution écrite.
  • Nom de la fondation
  • Biens alloués
  • Nom et adresse du ou des fondateurs
  • Nom complet des membres du conseil de la fondation (3 au moins)
  • Nom et adresse de l’agent agréé
  • Nom et adresse du secrétaire résident (peut être l’agent)
  • Objet de la fondation
  • Statuts
  • Durée de vie de la fondation
• Les assemblées générales annuelles sont obligatoires, elles peuvent se tenir n’importe où.
• Une fondation internationale devrait conserver des livres de comptes si son conseil le juge nécessaire.

Fondation au Panama avec Membre du Conseil Désigné à $1,690