Fondations Offshore – Comparatif

Créer une une fondation offshore nécessite de comparer les avantages des différents paradis fiscaux. Consultez nos différents tableaux comparatifs rattachés à ce lien et prenez votre décision en toute connaissance.

Création de Fondation Offshore Offre a Partir de $1,340

Les paradis fiscaux dans lesquels nous vous proposons d’établir votre fondation ont été soigneusement sélectionnés afin de vous offrir les options les plus avantageuses. Chaque pays a des avantages et des qualités bien spécifiques, comme le montre le tableau ci-dessous.

Comparaison Entre les Fondations Internationales à Anguilla, Nevis, Belize et Panama

Juridiction	Anguilla	Nevis	Belize	Panama
Législation	Anguilla Foundation Act, 2008	Nevis Multiform Foundations Ordinance, 2004	International Foundations Act, 2010	Panama Law No. 25 1995
Création defondation	Rédiger la déclaration de constitution ( Declaration Of Establishment ou DOE ) Inscrire la fondation auprès du registre du commerce (grâce à un document basé sur le DOE) Transfert/donation d’actifs à la fondation	Rédiger les statuts de constitution Faire enregistrer le mémorandum de constitution et les statuts (s’il y a lieu) Transfert/donation d’actifs à la fondation	Rédiger l’acte de fondation Faire inscrire la fondation auprès du registre du commerce de Belize Transfert/donation d’actifs ou de biens fonciers à la fondation	Les articles de la fondation sont préparés et déposés par le fondateur La fondation est inscrite au registre public Transfert/donation d’actifs ou de biens fonciers à la fondation
Légalité	Après être dûment enregistrée, la fondation a une existence légale. La fondation a les mêmes droits et statuts qu’une personne distincte et indépendante.
Types de fondation :	Irréductible — Bienfaisance, non caritative et fondation ordinaire	Bienfaisance, non caritative et ordinaire Société, partenariat ou trust	Irréductible — Bienfaisance, non caritative, fondation ordinaire et sans but spécifique. L’acte de fondation peut être modifié par le conseil et la fondation peut être dissoute en cas d’absolue nécessité.	Fondations de bienfaisance privée. Une fondation est irrévocable, sauf si elle n’a pas été enregistrée, ou si le contraire est clairement indiqué dans l’acte de fondation.
Utilisations
Détenir et gérer les biens à des fins familiales, commerciales, philanthropiques, de bienfaisance, ou pour d’autres activités				Une fondation privée au Panama ne peut pas être utilisée dans un but lucratif. Elle peut exceptionnellement exercer une activité commerciale ou se livrer à des activités commerciales par le biais d’entités commerciales allouées aux fondations.
Composition de la fondation
	Fondateur Déclaration de constitution Conseil de la Fondation Bénéficiaire Gardien (optionnel) Valeurs immobilières/actifs/ fond de dotation Secrétaire Agent agréé Statuts (optionnel)	Promoteur/souscripteur Statuts Conseil d’administration Règlement Bénéficiaire Conseil de surveillance (optionnel) Valeurs immobilières/actifs/ fond de dotation Secrétaire Agent agréé	Fondateur Acte de fondation Conseil de la Fondation Règlement Bénéficiaire Protecteur (optionnel) Valeurs immobilières/actifs/ fond de dotation Secrétaire Agent agréé	Fondateur Statuts de la fondation Acte de fondation Règlement Conseil de la Fondation (désigné) Bénéficiaire Valeurs immobilières/actifs/ fond de dotation Agent agréé
Créateur	Fondateur — Toute personne qui signe la déclaration de constitution, agissant en son nom ou au nom d’autrui et qui transfère des biens à la fondation. Il peut y avoir plusieurs fondateurs.	Promoteur — la personne qui établit la fondation. Il peut y avoir plusieurs promoteurs. Souscripteur : celui qui procède à l’inscription initiale ou à une inscription ultérieure.	Fondateur — la personne qui établit la fondation, ou transfère des biens à la fondation. Il peut y avoir plusieurs fondateurs. Le fondateur ne peut pas être aussi protecteur. Il peut être bénéficiaire.	Fondateur — la personne qui établit la fondation et qui dépose les statuts au registre du commerce. *Le nom du fondateur étant du domaine public, nous fournissons un fondateur désigné.* Le fondateur n’est PAS propriétaire et ne contrôle PAS la fondation.
Gestion et administration	Un conseil de fondation est obligatoire. Le conseil est responsable de l’administration des actifs dans la fondation. Les pouvoirs et les obligations du conseil sont inscrits dans l’acte de fondation.	La fondation doit avoir un conseil d’administration qui est chargé de gérer les activités commerciales et les affaires de la fondation. Ses pouvoirs et ses obligations sont définis par les statuts. Les membres disposent des mêmes droits de vote.	Un conseil de fondation est obligatoire. Le conseil est responsable de l’administration des actifs dans la fondation. Les pouvoirs et les obligations du conseil sont inscrits dans l’acte de fondation. Ni le conseil de la fondation, ni ses membres, ne peuvent détenir personnellement le fond de dotation.	La fondation doit avoir un conseil de la fondation comportant au moins trois membres. Nous fournissons trois (3) membres désignés car les noms des membres du conseil sont publics. Nous fournissons des lettres de démission non datées pour les trois membres et une procuration. Vous conservez le contrôle total de la fondation, de la gestion de ses activités commerciales et de ses affaires, et vous pouvez à tout moment remplacer les membres du conseil. Une société offshore au Panama (3 directeurs) peut prendre la place des membres du conseil désignés.
Nombre minimum de membres	Il doit y avoir au moins un membre du conseil. Ce peut être une personne physique ou une société.	Il doit y avoir au moins un membre du conseil. Ce peut être une personne physique ou une société.	Il doit y avoir au moins un membre du conseil. Ce peut être une personne physique ou une société. Au moins un (1) des membres doit être résident de Belize (il peut s’agir de votre AGENT AGREE)	Au Panama le conseil de la fondation doit comporter au moins trois (3) membres du conseil — *en tant qu’agent nous vous fournissons des membres désignés par nos soins.*
Bénéficiaires	La personne ou la catégorie de personnes qui profite de la fondation. Un bénéficiaire peut être : Identifié par son nom Identifié par sa catégorie Identifié selon sa relation Pas encore né Les bénéficiaires peuvent être changés	La personne ou la catégorie de personnes qui profite de la fondation. Un bénéficiaire peut être : Identifié par son nom Identifié par sa catégorie Identifié selon sa relation Pas encore né Les bénéficiaires peuvent être changés	La personne ou la catégorie de personnes qui profite de la fondation. Un bénéficiaire peut être : Identifié par son nom Identifié par sa catégorie Identifié selon sa relation Pas encore né Les bénéficiaires peuvent être changés	La personne ou la catégorie de personnes qui profite de la fondation. Un bénéficiaire peut être : Identifié par son nom Identifié par sa catégorie Identifié selon sa relation Pas encore né Les bénéficiaires peuvent être changés. Les bénéficiaires sont inscrits dans les statuts de la fondation, ce qui assure leur anonymat et la protection de leur vie privée.
Documents	La déclaration de constitution ( Declaration of Establishment ou DOE ) est le document régissant la fondation. Le DOE est préparé par le fondateur. Informations devant être mentionnées dans le DOE : Nom de la fondation Nom et adresse du fondateur But de la fondation Nom et adresse des membres du conseil Fond de dotation initial (valeur des actifs qui seront placés dans la fondation) Nom et adresse du secrétaire (s’il y a lieu) Nom et adresse du gardien (s’il y a lieu) Nom et adresse des bénéficiaires (s’il y a lieu), catégorie ou relation Modalités de gestion et d’administration de la fondation Le DOE n’est pas du domaine public. Seul un extrait contenant le nom des membres, objectif, date de création et le nom de l’agent agréé de la fondation est remis au registre du commerce.	Le mémorandum d’établissement ( Memorandum of Establishment ou MOE ) et les statuts sont les documents régissant une fondation. Le MOE est préparé par le promoteur : Informations devant être mentionnées dans le MOE : Nom de la fondation Nom du souscripteur/promoteur But de la fondation Nom et adresse de l’agent agréé multiforme et spécificité de la fondation Souscription initiale et état de l’actif (pour identifier les actifs) Durée de la fondation Titre réductible ou irréductible Modalités de gestion et d’administration de la fondation	L’acte de fondation est rédigé par le fondateur et par tous les membres du conseil, ainsi que par le protecteur (s’il y a lieu) et signé devant témoins. Il contient : Nom de la fondation Nom et adresse du fondateur But de la fondation Nom et adresse de l’agent agréé Nom et adresse des membres du conseil Membre Fond de dotation initial (valeur des actifs qui seront placés dans la fondation) Désignation des bénéficiaires ou de la catégorie de bénéficiaires, et si aucun bénéficiaire n’a été désigné Modalités de gestion et d’administration de la fondation	L’acte de fondation régit la fondation internationale. Il contient : Nom de la fondation Fond de dotation initial (appelé patrimoine, c’est la valeur des actifs qui seront places dans la fondation) Nom et adresse des membres du conseil (personnes désignées) Domicile de la fondation Nom et adresse de l’agent agréé But de la fondation Nom et adresse du fondateur Désignation des bénéficiaires ou de la catégorie de bénéficiaires, et si aucun bénéficiaire n’a été désigné Modalités de gestion et d’administration de la fondation Réserve du droit de modifier la charte de la fondation a tout moment, lorsque ceci est jugé utile Durée de la fondation
Agent agréé et siège social	Il est obligatoire d’avoir un agent agréé et un siège social à Anguilla.	Il est obligatoire d’avoir un agent agréé et un siège social à Nevis.	Il est obligatoire d’avoir un agent agréé et un siège social à Belize.	Il est obligatoire d’avoir un agent agréé au Panama fournissant des services de personnes désignées.
Règlement (optionnel)	Les statuts sont optionnels (restrictions ou modalités administratives adoptées par la fondation)	Les statuts sont obligatoires et forment, avec les statuts de constitution, ce qui constitue la fondation	Les statuts sont optionnels (restrictions ou modalités administratives adoptées par la fondation)	Avec la formule que nous proposons, les statuts sont obligatoires
Secrétaire	Un secrétaire est obligatoire, sauf si un des membres du conseil est résident officiel d’Anguilla. Il peut s’agir d’une personne ou d’une société. L’agent peut être secrétaire. S’il n’y a qu’un seul membre du conseil, il ne peut être en même temps secrétaire.	Un secrétaire est obligatoire. Il peut s’agir d’une personne ou d’une société. S’il n’y a qu’un seul membre du conseil d’administration, il ne peut être en même temps secrétaire.	Un secrétaire est obligatoire, sauf si un des membres du conseil est résident officiel Belize. Le secrétaire doit être un résidant de Belize dûment autorisé et il peut s’agir de l’agent de la fondation.	Un secrétaire résidant est obligatoire, nous le fournissons.
Eléments facultatifs
	Selon les termes du DOE, il est possible de nommer un gardien. Son rôle et ses pouvoirs seront définis dans le DOE et le règlement.	Conseil de surveillance — la constitution peut autoriser l’établissement d’un conseil de surveillance dont les pouvoirs sont définis dans la constitution.	Un protecteur peut être nommé selon la loi, ses pouvoirs sont définis dans l’acte. Un membre ne peut pas être protecteur.	Un protecteur peut être nommé selon la loi, ses pouvoirs sont définis dans l’acte. Un membre ne peut pas être protecteur.
Durée
	Pour une période donnée ou pour une période indéfinie	Pour une période donnée ou pour une période indéfinie	Pour une période donnée ou pour une période indéfinie	Pour une période donnée ou pour une période indéfinie
Langue
	Le DOE et les modifications peuvent être rédigés dans n’importe quelle langue, mais lorsqu’ils ne sont pas écrits en anglais ils doivent comporter une traduction en anglais certifiée conforme.	Les documents relatifs à la constitution peuvent être écrits dans n’importe quelle langue, mais lorsqu’ils ne sont pas écrits en anglais ils doivent comporter une traduction en anglais certifiée conforme.	La charte de la fondation et les modifications peuvent être rédigés dans n’importe quelle langue, mais lorsqu’ils ne sont pas écrits en anglais ils doivent comporter une traduction en anglais certifiée conforme.	La charte de la fondation et tout autre document peuvent être rédigés dans n’importe quelle langue, mais lorsqu’ils ne sont pas écrits en espagnol ils doivent comporter une traduction en espagnol certifiée conforme.
Modification des documents
	Le fondateur peut révoquer ou modifier la fondation. Des modifications ou des amendements peuvent être apportés à l’acte de fondation, à condition qu’ils soient acceptés à l’unanimité par les membres (et si le DOE autorise ces changements)	Des modifications ou des amendements peuvent être apportés à la constitution, au moyen d’une simple résolution du conseil d’administration, du conseil de supervision (s’il y a lieu), des bénéficiaires (s’il y a lieu) et si la constitution autorise ces changements.	Le fondateur peut révoquer ou modifier la fondation. Des modifications ou des amendements peuvent être apportés à l’acte de fondation, à condition qu’ils soient acceptés à l’unanimité par les membres (et si l’acte autorise ces changements)	Le fondateur peut révoquer ou modifier la fondation. Des modifications ou des amendements peuvent être apportés à l’acte de fondation.
Type d’actifs / objets ou fond de dotation
	Tous types	Tous types	Tous types	Tous types
Fond de dotation minimum
	10.000 US $	10.000 US $	10.000 US $	10.000 US $
Nom de la fondation
	Le nom doit se terminer par le mot Fondation ou par l’abréviation FDN ou par son équivalent dans une langue différente.	Le nom doit se terminer par le mot Foundation ou par son abréviation, FDN, avec d’autres mots, noms ou abréviations qui devront être approuvés au préalable. Avant le mot Foundation ou Fdn : Le nom d’une Fondation fiduciaire doit comporter le mot Trust . Le nom d’une fondation d’entreprise (sauf pour les sociétés anonymes ou les sociétés à responsabilité limitée) doit comporter Company ou Co . Le nom d’une fondation d’entreprise (société anonyme) doit comporter le mot Limited ou Ltd ., Incorporated ou Inc . Le nom d’une fondation d’entreprise (société à responsabilité limitée) doit comporter les mots Limited Liability Company , ou L.L.C. ou LLC ou L. C ou LC. Le nom d’une fondation de partenariat (sauf sociétés en commandité) doit comporter le mot Partnership . Le nom d’une fondation de partenariat (sauf à responsabilité limité) doit comporter les mots Limited Liability partnership, ou LLP, ou L.L.P.	Le nom doit se terminer par le mot Foundation ou par son abréviation, FOUND, ou Fdn., ou l’équivalent en lettres romaines. Ne peut pas contenir de mots tels que royal, chartered, royal family, ou des noms reliés au gouvernement de Belize	Le nom doit comporter le mot Foundation .
Réunions de la fondation
	Si l’acte de fondation ou les statuts requièrent que des réunions aient lieu, celles-ci se tiendront selon le mode et le lieu décrits par les statuts qui régissent la fondation.	Si la constitution requière que des réunions du conseil d’administration aient lieu, elles se tiendront comme indiqué dans la constitution. Toutes les fondations multiformes doivent tenir une première réunion avant de procéder à l’enregistrement. Une fondation multiforme doit tenir au moins une réunion par an.	Si l’acte de fondation ou les statuts requièrent que des réunions aient lieu, celles-ci se tiendront selon le mode et le lieu décrits par les statuts qui régissent la fondation.	Sauf indication contraire dans l’acte de fondation, le conseil doit présenter aux bénéficiaires des états concernant les activités comptables tous les ans.
Comptabilité
	Peut conserver des livres de comptes et des registres si cela est jugé utile par le conseil de la fondation.	Doit conserver des livres de comptes en bonne et due forme (ventes, achats, actif, passif, revenus et dépenses).	Peut conserver des livres de comptes et des registres si cela est jugé utile par le conseil de la fondation.	Peut conserver des livres de comptes si requis par l’acte de fondation.
Conditions requises pour rester en règle en tant que fondation internationale				Pour bénéficier de l’exonération d’impôts
	Le fondateur ne peut pas résider à Anguilla Les bénéficiaires ne pas résider à Anguilla Le fonds de dotation, la propriété et les biens ne doivent pas contenir de propriété immobilière ou d’actions à Anguilla	Le fondateur ne peut pas résider à Nevis Les bénéficiaires ne peuvent pas résider à Nevis Le fonds de dotation, la propriété et les biens ne doivent pas contenir de propriété immobilière ou d’actions à Nevis	Le fondateur ne peut pas résider à Belize Les bénéficiaires ne peuvent pas résider à Belize Le fonds de dotation, la propriété et les biens ne doivent pas contenir de propriété immobilière ou d’actions à Belize	Le fondateur ne peut pas résider au Panama Les bénéficiaires ne peuvent pas résider au Panama Les biens doivent se trouver en dehors du Panama. Les revenus ou les bénéfices (même pour des entreprises au Panama) ne peuvent être gagné au Panama.
Informations conservées au registre du commerce
	Nom de la fondation Nom et adresse de l’agent agréé Date d’inscription de la fondation Objectif de la fondation Nom des membres du conseil	Nom de la fondation Nom et adresse de l’agent agréé Date d’inscription de la fondation Objectif de la fondation Nom des membres du conseil	Nom de la fondation Nom et adresse de l’agent agréé Date d’inscription de la fondation	Nom de la fondation Nom et adresse de l’agent agréé Date d’inscription de la fondation Nom des membres du conseil (dans ce cas, nom des membres nominés)
Preuve d’existence
	Un certificat d’inscription est émis par le registre du commerce. Il contient les informations suivantes : date d’inscription nom de la fondation numéro d’inscription nom et adresse des membres nom et adresse de l’agent agréé but de la fondation fond de dotation initial	Un certificat d’inscription est émis par le registre du commerce. Il contient les informations suivantes : date d’inscription nom de la fondation numéro d’inscription nom et adresse des membres nom et adresse de l’agent agréé but de la fondation fond de dotation initial	Un certificat d’inscription est émis par le registre du commerce. Il contient les informations suivantes : date d’inscription nom de la fondation numéro d’inscription nom et adresse des membres nom et adresse de l’agent agréé but de la fondation	Une attestation d’établissement : date d’inscription nom de la fondation numéro d’inscription nom et adresse des membres nom et adresse de l’agent agréé but de la fondation fond de dotation initial
Validité des certificats
	Valide pendant un an, après quoi il doit être renouvelé.	Valide pendant un an, après quoi il doit être renouvelé.	Valide pendant un an, après quoi il doit être renouvelé.	Valide pendant un an, après quoi il doit être renouvelé.
Renouvellement ou maintenance
	Doit être renouvelée à sa date anniversaire de constitution. Il existe des pénalités de retard. Le manquement au paiement des frais de renouvellement ou aux frais d’agent agréé à Anguilla peut conduire à la radiation (cessation) de la fondation.	Doit être renouvelée à sa date anniversaire de constitution. Il existe des pénalités de retard. Le manquement au paiement des frais de renouvellement ou aux frais d’agent agréé à Nevis peut conduire à la radiation (cessation) de la fondation.	Doit être renouvelée à sa date anniversaire de constitution. Il existe des pénalités de retard. Le manquement au paiement des frais de renouvellement ou aux frais d’agent agréé à Belize peut conduire à la radiation (cessation) de la fondation.	La fondation doit payer une taxe de maintenance annuelle.
Dissolution
	Une fondation peut être dissoute lorsque : elle atteint sa date d’échéance elle est révoquée elle peut être dissoute par le conseil de la fondation (s’il en a le pouvoir selon le DOE)	Une fondation peut être dissoute lorsque : elle atteint sa date d’échéance elle est révoquée elle peut être dissoute par le conseil de la fondation (s’il en a le pouvoir selon le MOE)	Une fondation peut être dissoute lorsque : elle atteint sa date d’échéance elle est révoquée elle peut être volontairement dissoute par le conseil de la fondation (si l’acte de fondation lui accorde ce pouvoir)	Une fondation peut être dissoute lorsque : elle atteint sa date d’échéance elle est révoquée elle est en faillite elle perd tous ses actifs elle atteint son objectif
Continuation ou redomiciliation
	La loi autorise les fondations à l’étranger à se redomicilier à Anguilla.	La loi autorise les fondations à l’étranger à se redomicilier à Nevis.	La loi autorise les fondations à l’étranger à se redomicilier à Belize.	La loi autorise les fondations à l’étranger à se redomicilier au Panama.
Confidentialité
	La divulgation d’informations relatives à l’établissement, à l’administration, à la gestion, à la maintenance et aux actifs d’une fondation est interdite et passible d’amendes.
Attestation de régularité
	Il s’agit d’un document émis par le gouvernement. Il confirme que la fondation : est dûment inscrite est à jours en ce qui concerne ses paiements et ses pénalités a archivé les documents nécessaires
Exemption d’impôts
	Les revenus et les bénéfices d’une fondation sont exemptés de taxes à 100 % à Anguilla	Les revenus et les bénéfices d’une fondation sont exemptés de taxes à 100 % à Nevis	Les revenus et les bénéfices d’une fondation sont exemptés de taxes à 100 % à Belize	Les revenus et les bénéfices d’une fondation sont exemptés de taxes à 100 % au Panama
Restrictions
	Ne peut exercer aucune activité relative aux services financiers (à moins d’obtenir une licence)		Ne peut exercer aucune activité relative aux services financiers (à moins d’obtenir une licence)	En règle générale, une fondation au Panama n’a pas le droit d’exercer une activité commerciale comme le ferait une entreprise, mais la fondation peut avoir une activité commerciale si elle possède des sociétés qui servent d’intermédiaire pour effectuer ces activités. Les revenus doivent êtres reversés aux bénéficiaires.
Avantages
	Les fondations à Anguilla peuvent régler leurs différents hors d’un tribunal, grâce à l’arbitrage.	Une fondation pouvant avoir plusieurs formes est avantageuse car elle peut changer de forme selon ses besoins. Une fondation est considérée comme une personne morale et peut exercer des activités commerciales par le biais d’une société ou d’un partenariat, tandis que ses actifs sont protégés, car ils appartiennent légalement à la fondation et non pas à une personne.	Les fondations à Anguilla peuvent régler leurs différents hors d’un tribunal, grâce à l’arbitrage.	Selon la législation en vigueur au Panama, les actifs d’une fondation privée sont considérés « non-embargable », et « non-sequesterable », ce qui veut dire que les actifs ne peuvent en aucun cas être gelés.
	Les membres du conseil de la fondation ou du conseil d’administration, de même les créditeurs, membres, bénéficiaires ou fondateurs n’ont aucun droit vis-à-vis du fond de dotation et ne peuvent en revendiquer la propriété.	Les membres du conseil de la fondation ou du conseil d’administration, de même les créditeurs, membres, bénéficiaires ou fondateurs n’ont aucun droit vis-à-vis du fond de dotation et ne peuvent en revendiquer la propriété.	Les membres du conseil de la fondation ou du conseil d’administration, de même les créditeurs, membres, bénéficiaires ou fondateurs n’ont aucun droit vis-à-vis du fond de dotation et ne peuvent en revendiquer la propriété.	Les membres du conseil de la fondation ou du conseil d’administration, de même les créditeurs, membres, bénéficiaires ou fondateurs n’ont aucun droit vis-à-vis du fond de dotation et ne peuvent en revendiquer la propriété.
			Une fondation créée dans un but caritatif et non caritatif se qualifie en tant que fondation caritative même si ses objectifs principaux sont non caritatifs. Ce type de fondation peut bénéficier de remboursement ou de réductions fiscales lorsqu’elle exerce des activités.	Selon la législation en vigueur au Panama, les biens détenus par une fondation offshore au Panama ne peuvent être sujets à séquestration ou être bloqués
			Toute personne ou organisme qui souhaite porter plainte contre la fondation doit au préalable verser une caution de 50.000 US $ ou tout autre montant requis par le registre du commerce.
			Il existe des dispositions particulières dans la législation pour la protéger le capital, telles que la non-reconnaissance des jugements rendus à l’étranger.

Il est parfois difficile de prendre une décision lorsqu’il y a trop d’informations et de détails à prendre en compte. Nous sommes là pour vous aider à faire votre choix. Ce tableau comparatif regroupe les éléments clés des fondations au Panama, Belize, Anguilla et Nevis. Il devrait répondre à la plupart de vos questions concernant la création de fondation internationale / fondation offshore.

Veuillez consulter notre page prix des fondations offshores pour plus d’informations sur les coûts de création de fondation internationale

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions, ou si vous avez besoin de plus amples explications.

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